Quelles échéances rythment l’année pendant laquelle vous devez vider une maison héritée ?

La réponse tient en cinq bornes. Les vingt quatre heures pour déclarer le décès. Les quatre mois pendant lesquels personne ne peut vous contraindre à opter. Les six mois pour déposer la déclaration de succession quand le décès est survenu en France métropolitaine. La date de fin de bail ou de signature de la vente. Et, entre ces bornes, le tri.

Retenez l’ordre plutôt que les dates. L’évaluation du mobilier doit être arrêtée avant la déclaration de succession. La maison doit être vide avant la remise des clés. Tout le reste se construit en remontant depuis ces deux points, et non en avançant au fil des week ends disponibles.

Moment	Ce qui se joue	Ce que cela impose au tri
Premiers jours	Acte de décès, obsèques, assurance du logement, compteurs	Sécuriser les clés et le courrier, ne rien sortir
Premiers mois	Option successorale de chaque héritier, acte de notoriété	Trier, photographier, isoler les papiers, ne pas céder d’objets
Six mois	Déclaration de succession, évaluation du mobilier	Estimations demandées et choix d’évaluation arrêté
Selon la vente	Compromis, délai de rétractation, purge des conditions, signature	Sorties de volume, enlèvements, dernières rotations
Remise des clés	État des lieux de sortie ou signature chez le notaire	Maison vide, nettoyée, photographiée pièce par pièce

Les premiers jours, ce qui ne peut pas attendre

Cette première semaine ne se planifie pas, elle se subit. Trois gestes seulement comptent vraiment pour la suite du chantier, et ils tiennent tous en une demi journée.

Déclaration du décès et copies d’actes

Le décès se déclare à la mairie du lieu où il est survenu, dans les vingt quatre heures. Quand un service funéraire s’en charge, vérifiez malgré tout que l’acte a bien été dressé et à quel nom exact, orthographe des prénoms comprise.

Demandez d’emblée une dizaine de copies intégrales de l’acte de décès. Chaque organisme en réclame une et ne la rend pas: banque, caisse de retraite, assureur, opérateur, fournisseur d’énergie, syndic. Une deuxième tournée en mairie deux mois plus tard vous coûtera un après midi.

L’inhumation ou la crémation intervient dans les six jours qui suivent le décès, dimanches et jours fériés non compris. C’est cette contrainte qui explique pourquoi la première semaine ne laisse aucune place au tri.

Le logement, les clés, l’assurance et les compteurs

Un logement inoccupé reste un logement assuré. En cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, comme le prévoit l’article L. 121-10 du code des assurances. Le contrat ne s’arrête donc pas tout seul, et les cotisations continuent de courir.

Signalez l’inoccupation à l’assureur au lieu qu’il la découvre après un sinistre. Beaucoup de contrats encadrent la garantie vol quand le logement reste inhabité au delà d’une certaine durée, et cette durée figure dans les conditions générales du contrat de votre mère, pas dans une règle générale.

• Relever et photographier les index de gaz, d’électricité et d’eau le jour où vous récupérez les clés.
• Recenser le trousseau complet et noter qui détient un double, y compris une voisine ou une aide à domicile.
• Faire suivre le courrier vers votre adresse, sans quoi les échéances arriveront dans une boîte que personne n’ouvre.
• Couper l’eau au compteur en gardant le chauffage en mode hors gel si le logement traverse l’hiver.

Les premiers mois, l’option successorale et le choix de chacun

C’est la période la plus mal comprise, et celle où les fratries se fâchent. Elle appartient au droit, pas à l’organisation du chantier, mais elle commande ce que vous avez le droit de sortir de la maison.

Accepter, accepter à concurrence de l’actif net, renoncer

Chaque héritier dispose de trois branches, et chacun choisit pour lui seul. L’acceptation pure et simple engage sur les dettes de la succession. L’acceptation à concurrence de l’actif net protège votre patrimoine personnel au prix d’une procédure et d’un inventaire. La renonciation vous fait sortir du dossier.

Tant que personne n’a opté, les biens restent indivis. Une décision prise seule dans le salon un samedi n’est pas une décision opposable, elle est une décision contestable.

Le délai avant lequel personne ne peut vous contraindre à choisir

L’article 771 du code civil interdit de contraindre un héritier à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, il peut être sommé de prendre parti et dispose alors de deux mois pour répondre. La faculté d’option se prescrit par dix ans, selon l’article 780 du code civil.

L’effet pratique est direct. Vendre, donner ou détourner un bien de la succession peut valoir acceptation pure et simple. En revanche, l’article 784 du code civil range les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire hors de l’acceptation.

L’échéance des six mois, déclaration de succession et évaluation du mobilier

C’est la seule date fiscale qui vous concerne directement, et c’est elle qui fixe la limite du travail d’estimation.

Le délai de dépôt fixé par l’article 641 du code général des impôts

La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès lorsque celui ci est survenu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas. La déclaration principale se fait sur l’imprimé 2705-SD. Quand un notaire est chargé du dossier, il la prépare, mais il attend de vous les éléments concernant le mobilier.

Ce que la date impose au tri du mobilier

Les meubles meublants s’évaluent selon trois voies, le prix d’une vente publique, un inventaire, ou le forfait applicable à défaut. Le choix doit être arrêté avant le dépôt de la déclaration, ce qui fixe votre limite pour faire venir un commissaire priseur ou un commissaire de justice.

Concrètement, cela signifie que les objets susceptibles d’avoir une valeur ne peuvent pas rester dans la catégorie que l’on verra plus tard. Le détail des trois voies figure dans notre article sur ce que la loi impose réellement sur l’inventaire du mobilier d’une succession.

Pendant ce temps, le logement continue de coûter

Les deux situations n’ont ni le même rythme ni la même pression. Repérez la vôtre avant de poser vos week ends.

Logement loué, sort du bail, état des lieux et dépôt de garantie

La loi du 6 juillet 1989 organise le transfert du contrat de location au profit de certains proches ayant vécu avec le locataire. À défaut de personne remplissant les conditions, le bail est résilié de plein droit par le décès. Le calendrier devient alors très court, et il est imposé par le bailleur.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d’un mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Le logement doit donc être vide, propre et remis en état avant cette date, pas le jour même.

Logement en propriété, taxe foncière, assurance et mise hors gel

Rien ne vous presse juridiquement, et c’est exactement le piège. La taxe foncière reste due, l’assurance continue, l’abonnement d’énergie nécessaire au hors gel continue, le jardin pousse et le voisinage s’en aperçoit.

Chiffrez ces charges au mois avant d’accepter de repousser d’une saison. Nous détaillons le calcul dans notre article sur ce que coûte réellement un tri de maison repoussé.

Le calendrier de terrain, bennes, ressourceries, ventes et véhicules

Ces contraintes ne figurent dans aucun texte, elles décident pourtant de la date à laquelle la maison sera vide.

Les périodes creuses et les périodes saturées de l’année

Les déchèteries intercommunales saturent le samedi matin et au printemps, quand les jardins repartent. Les ressourceries et les recycleries refusent des enlèvements avant les fêtes et à la rentrée, faute de place en réserve. Les utilitaires de location partent en premier les week ends de fin de mois et à la fin de l’été.

Le mois d’août ralentit tout le monde en même temps, professionnels du réemploi, études notariales et maisons de vente. La semaine entre Noël et le jour de l’an aussi. Deux mois de l’année sont donc à considérer comme des mois de préparation, pas comme des mois de chantier.

Le délai à prévoir pour une estimation et une vacation

Une estimation ne se règle pas en un appel. Il faut un envoi de photographies, une réponse, une visite sur place, puis un accord écrit. Une vente aux enchères ajoute ensuite l’attente de la vacation, puis celle du règlement, qui intervient après la vente et non le jour même.

Prévoyez cette chaîne comme le plus long des délais du chantier et engagez la en premier, dès que vous avez repéré les objets concernés lors du tri de la maison pièce par pièce en cinq catégories.

Le rétroplanning à partir de la date de remise des clés

Posez la date de signature ou d’état des lieux sur une feuille, puis remontez. Ce compte à rebours vaut pour une maison de taille courante, traitée par une personne qui travaille encore.

1. Douze semaines avant: objets de valeur repérés et photographiés, étude et commissaire priseur contactés, papiers isolés dans une caisse unique.
2. Huit semaines avant: décisions écrites demandées à la fratrie, avec une date de réponse annoncée, et enlèvements réservés auprès des structures de réemploi.
3. Six semaines avant: pièces froides closes, cave, garage, buanderie, grenier, et boîtes mémoire fermées.
4. Trois semaines avant: chambres et cuisine vidées, dernières rotations vers la déchèterie, devis d’enlèvement signé pour ce qui reste.
5. Une semaine avant: nettoyage, relevé des compteurs, photographies des pièces vides, trousseau complet reconstitué.

Gardez une marge d’une semaine pleine. Le dernier tiers d’une maison prend toujours plus de temps que le premier, parce qu’il ne contient que ce que vous avez repoussé.

Pour vérifier les démarches liées au décès et leurs pièces justificatives, le portail public recense les démarches à accomplir après un décès sur Service Public. Les règles citées ici figurent dans leur version en vigueur sur le service public de la diffusion du droit Legifrance.

Une année de succession se tient si les échéances sont posées une fois pour toutes, au lieu d’arriver l’une après l’autre. Relicelle place ces dates dans un tableau de bord unique, avec la date de vente, la fin de bail et la remise des clés, et rattache chaque pièce de la maison à l’échéance qui la commande. Vous pouvez demander une démonstration du calendrier de tri Relicelle ou un devis adapté au nombre d’adresses que vous avez à traiter.