Que dit vraiment la loi sur l’inventaire des meubles d’une succession française ?

Trois réponses avant tout le reste. La loi n’impose pas systématiquement de faire dresser un inventaire du mobilier. Elle n’interdit pas non plus de trier une maison avant le rendez vous chez le notaire. En revanche, elle exige que les héritiers décident ensemble, parce que les biens leur appartiennent à tous jusqu’au partage.

Le forfait de 5 pour cent dont parle votre frère n’est pas un tarif ni une taxe. C’est le plancher d’évaluation appliqué aux meubles meublants quand la succession ne fournit ni prix de vente publique ni inventaire, et il porte sur l’ensemble des autres biens de la succession.

Reste à savoir ce que le droit range dans les meubles meublants, qui peut dresser un inventaire, et ce que vous devez écrire quand vous décidez seule pour une fratrie. C’est l’objet de cet article, qui informe sur le cadre sans remplacer l’avis de l’étude chargée du dossier.

Ce que le droit appelle des meubles meublants

La définition de l’article 534 du code civil

Le mot meuble ne désigne pas ici la commode de la chambre. L’article 534 du code civil réserve l’expression meubles meublants aux biens destinés à l’usage et à l’ornement des pièces d’habitation: sièges, lits, tables, glaces, pendules, tapisseries, porcelaines et objets de même nature.

Cette définition est plus large que celle de la famille. Le linge de maison, la vaisselle de service, les luminaires et les objets décoratifs y entrent, alors qu’au moment du tri vous les rangez spontanément avec les affaires courantes plutôt qu’avec le mobilier.

Le texte est consultable sur Légifrance, qui publie le texte à jour des codes français, et le lire une fois évite bien des discussions de famille.

Ce qui n’en fait pas partie, espèces, bijoux, collections

Sortent de la catégorie tout ce qui représente de l’argent ou une valeur autonome: les espèces, les comptes et les créances, les titres, les bijoux, les pierres, les médailles, et les collections constituées comme telles.

La conséquence est pratique et elle vous concerne dès la première pièce. Une alliance trouvée dans un tiroir, un lot de pièces d’argent, un tableau signé ne se fondent pas dans l’évaluation d’ensemble du mobilier: ils se déclarent pour leur valeur propre.

Les trois manières d’évaluer le mobilier d’une succession

L’article 764 du code général des impôts fixe un ordre, et cet ordre n’est pas un menu au choix. Chaque mode ne s’applique qu’à défaut du précédent.

Base d’évaluation	Quand elle s’applique	Ce qu’elle suppose de votre côté
Prix d’une vente publique	Quand les meubles ont été vendus aux enchères publiques dans le délai prévu par le texte	Confier les lots à un opérateur de ventes et conserver le procès verbal
Estimation portée à un inventaire	À défaut de vente publique, si un inventaire est dressé dans les formes et le délai prévus	Ne rien sortir de la maison avant le passage du professionnel
Déclaration détaillée et estimative	À défaut des deux précédentes, avec un plancher de 5 pour cent	Chiffrer le mobilier poste par poste dans la déclaration de succession

La vente publique

Quand le mobilier est vendu aux enchères publiques, c’est le prix obtenu qui sert de base. La règle a une logique simple: un prix payé par un tiers vaut mieux que toute estimation, y compris celle de la famille.

Cette voie ne concerne qu’une petite partie des maisons. Elle suppose des lots susceptibles d’intéresser une salle, et elle impose de ne rien avoir dispersé auparavant.

L’inventaire

À défaut de vente, l’estimation retenue est celle qui figure dans un inventaire, à condition qu’il soit dressé dans les formes prévues par l’article 789 du code civil et dans le délai fixé par le texte fiscal. Demandez ce délai à l’étude: il court à compter du décès et il conditionne l’intérêt même de la démarche.

L’inventaire a un autre effet, moins connu. Il fige une description contradictoire des biens, ce qui coupe court aux reconstitutions de mémoire quand un héritier estime, deux ans plus tard, que la maison contenait davantage.

Le forfait de 5 pour cent de l’actif brut

En l’absence de vente publique et d’inventaire, les héritiers déposent une déclaration détaillée et estimative. Pour les meubles meublants, la valeur déclarée ne peut alors descendre sous 5 pour cent de l’ensemble des autres biens de la succession, sauf preuve contraire.

Retenez le mot plancher. Ce n’est pas un forfait avantageux à cocher, ce n’est pas un impôt supplémentaire, et rien ne vous oblige à vous y tenir si le mobilier vaut davantage. Sur une succession qui comprend une maison, ce plancher peut représenter une somme sensible, ce qui explique que la question de l’inventaire se pose souvent en termes d’arbitrage.

La déclaration de succession se dépose auprès de l’administration fiscale, dont le portail est le site des impôts, où sont décrites les modalités de déclaration d’une succession. Les échéances qui l’entourent sont reprises dans notre calendrier des échéances de l’année qui suit un décès et une vente.

Ce que la loi n’impose pas

Aucune obligation générale de faire dresser un inventaire

Il n’existe pas de règle qui imposerait un inventaire à toutes les successions. L’acte devient nécessaire dans des cas identifiés, et c’est le notaire qui vous dira si votre dossier en relève.

• Un héritier mineur ou un majeur protégé figure parmi les successibles.
• La succession est acceptée à concurrence de l’actif net, l’inventaire faisant alors partie de la procédure.
• Les héritiers ne s’accordent pas sur la consistance des biens.
• L’intérêt fiscal le justifie, parce que le mobilier vaut manifestement moins que le plancher de 5 pour cent.

En dehors de ces situations, l’inventaire reste une possibilité et non un passage obligé. Le confondre avec une obligation conduit certaines familles à immobiliser une maison pendant des mois pour un mobilier de faible valeur.

Aucune interdiction de trier avant le rendez vous chez le notaire

La croyance la plus répandue est aussi la plus coûteuse: tant que la succession n’est pas réglée, on n’aurait le droit de toucher à rien. Aucun texte ne dit cela.

Ce que la loi encadre, c’est la manière de décider, pas le fait de trier. Vous pouvez ouvrir les placards, regrouper les papiers, mettre de côté les objets de valeur et préparer les sorties, à condition que la décision de faire partir un bien ne soit pas prise par une seule personne contre les autres.

Deux réserves tiennent en une ligne. Si un inventaire est envisagé, rien ne sort de la maison avant le passage du professionnel. Et si un héritier a demandé que l’on n’y touche pas, le tri attend l’arbitrage de l’étude.

Qui peut dresser un inventaire et ce qu’il contient

Notaire, commissaire de justice, commissaire priseur judiciaire

L’article 789 du code civil désigne les professionnels habilités: le notaire, le commissaire de justice et le commissaire priseur judiciaire. Vous n’avez donc pas à chercher un intervenant en dehors de ces trois qualités.

La profession de commissaire de justice est née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires priseurs judiciaires. Si l’on vous parle encore d’huissier, il s’agit de la même compétence, sous son ancien nom.

Description, prisée, personnes présentes

L’acte comprend une description des biens et leur prisée, c’est à dire l’estimation de leur valeur, ainsi que la mention des personnes présentes et leurs signatures. Ce n’est pas une liste informelle, c’est un acte daté et signé.

Vous pouvez préparer ce passage. Rassemblez les factures et les certificats d’authenticité trouvés, laissez les meubles accessibles, prévoyez qui sera présent, et signalez les objets déjà promis oralement.

L’indivision, ou pourquoi une décision seule n’est pas une décision

Les biens appartiennent à tous jusqu’au partage

Entre le décès et le partage, les biens sont indivis: ils appartiennent ensemble à tous les héritiers, article 815 et suivants du code civil. Le buffet n’est pas à vous parce que vous avez les clés, et il n’est pas à votre soeur parce qu’elle l’a réclamé le premier jour.

Les actes de disposition, vendre ou donner, supposent en principe l’accord de tous les indivisaires. Certains actes d’administration relèvent d’une majorité des deux tiers des droits indivis, mécanisme prévu à l’article 815-3. Le fait d’être la seule sur place ne change pas cette répartition.

Décider seule crée un risque qui a un nom. L’héritier qui détourne un bien de la succession peut se voir appliquer l’article 778 du code civil, dont les effets sont détaillés dans notre point sur les erreurs qui coûtent le plus cher quand on vide seule la maison d’un parent.

Ce qu’il faut écrire quand on décide au nom de la fratrie

La solution n’est pas de tout arrêter, c’est d’écrire. Un accord n’a pas besoin d’être solennel pour être opposable dans une famille: il a besoin d’être daté, précis et partagé avant l’action.

Dès qu’un héritier s’oppose, la discussion sort de vos mains et retourne à l’étude. C’est aussi une protection: vous n’avez pas à arbitrer un conflit entre votre frère et votre soeur sur une pendule.

Les questions à poser à l’étude avant de vider la maison

Le premier rendez vous chez le notaire est court. Préparez ces questions par écrit, dans cet ordre, et notez les réponses.

1. Un inventaire présente-t-il un intérêt dans ce dossier, et sous quel délai doit-il être dressé?
2. Tant que ce point n’est pas tranché, que puis-je sortir de la maison et que dois-je laisser en place?
3. Comment justifier les sorties d’objets: photographies, registre daté, attestation de la structure qui reçoit?
4. Quels papiers dois-je vous remettre, lesquels dois-je conserver, et pendant combien de temps?
5. Que faire des objets promis oralement par la défunte à un proche qui n’est pas héritier?
6. Qui prévient les autres héritiers, vous ou moi, et sous quelle forme?

Le déroulé concret d’un dossier de ce type, du premier rendez vous à la remise des clés, est raconté dans le récit du tri d’une maison de famille vendue après une entrée en EHPAD.

Ce cadre se résume en trois lignes. L’inventaire est une possibilité, pas une obligation générale. Le forfait de 5 pour cent est un plancher, pas un tarif. Et une décision prise seule n’en est pas une tant qu’elle n’est pas écrite et partagée.

C’est exactement ce que Relicelle rend traçable: un inventaire mobilier consolidé, exportable pour l’étude notariale, des fiches photo horodatées pour les biens discutables et un registre de décisions daté. Vous pouvez demander une démonstration du registre de fratrie Relicelle ou un devis adapté au nombre d’adresses à traiter.