Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions régissent l’accès au site relicelle.fr et l’utilisation de l’application Relicelle. Toute utilisation du service suppose leur acceptation sans réserve.
Article 1. Objet
Relicelle est un service en ligne d’organisation du tri des objets d’un logement, proposé par abonnement mensuel. Il permet de décrire un logement pièce par pièce, de classer les objets en cinq catégories, de créer des fiches de décision partagées, de tenir un registre daté et de préparer les sorties d’objets vers les canaux appropriés.
Article 2. Définitions
- Éditeur : MLJ, SASU, SIREN 934 769 837, qui édite et exploite le service.
- Abonnée : la personne physique titulaire du compte et de l’abonnement.
- Dossier : l’espace de travail correspondant à une adresse à trier.
- Proche invité : la personne à qui l’abonnée ouvre un accès en lecture ou en commentaire sur un dossier.
- Fiche de décision : l’enregistrement horodaté portant sur un objet dont la destination est soumise à l’avis de proches.
- Registre : l’historique daté des décisions prises dans un dossier, avec leur autrice et leur motif.
Article 3. Accès au service
Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur à jour sur ordinateur, tablette ou téléphone. L’abonnée fait son affaire de sa connexion et de son matériel. L’accès aux pages publiques du site est libre et gratuit ; l’accès à l’application suppose un abonnement actif.
Article 4. Compte et identifiants
Le compte est nominatif et personnel. L’abonnée choisit un mot de passe robuste, ne le communique pas et informe l’éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée. L’abonnée demeure responsable des actions réalisées depuis son compte, y compris des invitations qu’elle adresse à des proches et des droits qu’elle leur accorde.
Article 5. Description des fonctionnalités
Selon la formule souscrite, le service comprend le plan de tri pièce par pièce, les cinq catégories de décision, la check liste des papiers à conserver ou à signaler au notaire, la boîte mémoire à volume plafonné, la carte des lieux de sortie, le tableau des objets à estimer, donner, vendre ou recycler, les fiches photo horodatées, le registre de décisions, les modèles de messages à la fratrie, la relance automatique des proches, l’inventaire mobilier consolidé exportable et les accès invités destinés à une professionnelle. Le détail des fonctionnalités par formule figure sur la page d’accueil, à la section formules et tarifs.
Article 6. Ce que le service n’est pas
Le service ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni expertise de valeur, ni inventaire mobilier opposable. Les indications relatives aux successions, à l’indivision, au forfait mobilier ou aux délais de déclaration sont des repères pratiques et ne dispensent pas de consulter le notaire chargé du dossier, un commissaire de justice ou un commissaire priseur. Les estimations affichées sont indicatives et ne valent pas offre d’achat.
Article 7. Obligations de l’utilisatrice
L’abonnée s’engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur, à ne pas y déposer de contenu illicite, injurieux ou portant atteinte à la vie privée d’un tiers, et à disposer du droit de trier les biens qu’elle enregistre. Elle s’engage à ne pas contourner les limitations techniques, à ne pas extraire massivement les données de la carte des lieux de sortie et à ne pas revendre l’accès à son compte.
Lorsque le logement est en indivision, l’abonnée reconnaît qu’elle demeure seule responsable des décisions matérielles prises et des accords qu’elle recueille auprès des coïndivisaires. Le registre constitue une trace, non une autorisation.
Article 8. Disponibilité et maintenance
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident de l’hébergeur. Les opérations planifiées sont annoncées par courrier électronique lorsqu’elles dépassent trente minutes, et sont programmées en dehors des heures ouvrées lorsque cela est possible.
Article 9. Tarifs et souscription
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises, par mois : 19 euros pour la formule Pièce par pièce, 35 euros pour la formule Registre de fratrie et 59 euros pour la formule Deux maisons et plus. Aucun paiement ne se règle sur ce site. La souscription intervient après un échange par écrit initié depuis le formulaire de contact, qui précise la formule retenue, la date de début et les modalités de facturation. Les tarifs peuvent évoluer ; toute évolution est notifiée au moins trente jours avant son application et l’abonnée peut résilier avant cette échéance.
Article 10. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée. Il est résiliable à tout moment depuis l’espace de l’abonnée ou par courrier électronique, avec effet à la fin de la période en cours. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf atteinte manifeste aux droits d’un tiers.
Avant toute résiliation, l’abonnée est invitée à exporter son dossier en PDF et son tableau des sorties en tableur. Les données du dossier sont supprimées douze mois après la fin de l’abonnement, dans les conditions détaillées par la politique de confidentialité.
Article 11. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. L’éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de compte et de facturation, et met en œuvre les mesures de sécurité qui y sont décrites pour les contenus déposés dans les dossiers.
Article 12. Propriété intellectuelle
Le service, son code, ses interfaces, ses gabarits de fiches, ses modèles de messages et sa documentation restent la propriété exclusive de l’éditeur. L’abonnée bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement. Les contenus déposés par l’abonnée dans ses dossiers restent sa propriété ; l’éditeur ne les exploite que pour fournir le service.
Article 13. Responsabilité et garanties
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de valeur d’un objet, de désaccord familial, de choix d’un prestataire de débarras, de retard dans une opération immobilière, ni en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme aux présentes conditions. Aucune disposition ne limite les droits légaux de l’abonnée consommatrice, notamment la garantie de conformité du service numérique.
Article 14. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux, une décision administrative ou un sinistre affectant les installations de l’hébergeur.
Article 15. Modification des conditions
L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les abonnées en sont informées par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version, et peuvent résilier sans frais avant cette date.
Article 16. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, y compris par la voie de la médiation de la consommation rappelée dans les mentions légales. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes, l’abonnée consommatrice conservant le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par le code de la consommation.
La liste des pages du site figure sur le plan du site, et la présentation de l’éditeur sur la page qui édite Relicelle.